Qu’est-ce que la certification périodique ?
Référence : Loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
La certification périodique est un dispositif de validation régulière des compétences des professionnels de santé à Ordre.
Objectif : renforcer la qualité des prises en charge.
Etat d’avancement de la certification
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 organisant la composition et le fonctionnement du conseil national de la certification périodique.
Contours du dispositif précisés par l’ordonnance de juillet 2021.
Début prévu en 2023.
Grands principes de la certification
Les professionnels visés par la certification (les 7 professions à Ordre) doivent suivre, par périodes de 6 ans, des actions relevant de 4 axes : le renforcement des compétences, l’amélioration des pratiques, la qualité de la relation au patient et le suivi de leur propre santé. Les Ordres s’assurent que les professionnels respectent leur obligation de certification.
Principaux textes et sources documentaires sur la certification
- Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
- L’arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
- L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Le rapport IGAS de juillet 2021 : « Etat des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la ‘recertification’ des professionnels de santé à ordre »
- L’article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Le rapport sur la recertification des médecins : garantir l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (mai 2018)
Le rôle des CNP dans la certification
Les CNP constituent les commissions professionnelles de la certification. Les CNP devront élaborer les référentiels de certification, que les professionnels suivront pour établir leur parcours de certification, selon une méthode proposée par la HAS.
Le lien entre certification périodique et DPC
Le DPC devient l’un des moyens permettant au professionnel de remplir une partie de son obligation de certification périodique.
Les objectifs du DPC ?
Le but du dispositif de 2009 était d’améliorer les connaissances et les compétences des professionnels de santé.
Le DPC comprend des actions de formation continue (FC), des actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et des actions de gestion des risques. En 2023, le DPC est intégré au dispositif plus large de la certification périodique.
A quoi correspond le DPC ?
Découpé par périodes de 3 ans, le DPC correspond à la réalisation d’actions de formation, d’analyse et d’évaluation des pratiques ou encore de gestion des risques. Ces actions doivent s’inscrire dans des orientations prioritaires, nationales ou relevant de chaque CNP. L’actualisation est consultable sur le site de l’ANDPC : https://www.agencedpc.fr/orientations-nationales-prioritaires-de-dpc-2023-2025
Les orientations prioritaires de DPC
Fiches de cadrage relatives aux orientations pluriannuelles prioritaires 2020-2022 (mettre en lien le document A ci-joint)
Documents CNP Médecine Légale et Expertise Médicale
- Fiche d’orientation prioritaire n°1
- Fiche d’orientation prioritaire n°2
- Fiche d’orientation prioritaire n°3
Comment remplir son obligation de DPC ?
En fonction du choix du praticien :
- Parcours professionnel défini par le CNP
- Accréditation (pour les médecins des spécialités à risques)
- DPC individuel financé par l’ANDPC
Qu’est-ce que le parcours professionnel ou parcours de DPC ?
Le parcours professionnel ou parcours de DPC correspond à la liste des actions préconisées par chaque CNP.
Comment trouver un parcours professionnel ou parcours de DPC ?
En vous inscrivant sur parcourspro.online, vous pourrez prendre connaissance du parcours défini par votre CNP et des préconisations qu’il a définies.